Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EFFACE VIEW, ci-après « EFFACE VIEW », et tout client (professionnel ou particulier) effectuant une commande de produits ou services via le site www.effaceview.fr ou par devis signé.

2. Produits et services

EFFACE VIEW propose la fourniture, l'installation et la maintenance des solutions suivantes : films PDLC (vitrages intelligents), écrans LED publicitaires, films LED transparents et gobos de signalisation lumineuse. Les caractéristiques techniques sont détaillées sur les fiches produits du site et dans les devis personnalisés.

3. Devis et commande

La majorité de nos prestations font l'objet d'un devis personnalisé gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Un acompte de 30% à 50% peut être demandé à la commande pour les projets sur-mesure.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) pour les clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Le taux de TVA applicable est de 20% (taux en vigueur). Les frais de livraison et d'installation sont précisés sur le devis.

5. Paiement

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (via Stripe, sécurisé)
• Virement bancaire (B2B)
• Chèque (sur accord préalable)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

6. Livraison et installation

Les délais de livraison et d'installation sont précisés au devis. EFFACE VIEW s'engage à les respecter dans la mesure du possible. Tout retard ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf accord contractuel spécifique.

7. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception : les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (devis sur-mesure, découpe, installation) ne peuvent faire l'objet d'une rétractation (art. L221-28 3°).

8. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)

S'ajoutent les garanties commerciales fabricants précisées sur chaque fiche produit.

9. Responsabilité

La responsabilité d'EFFACE VIEW est limitée au montant de la commande. EFFACE VIEW ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter EFFACE VIEW pour rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Pour les professionnels, le tribunal de commerce de Tours sera seul compétent.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.